Le parc logement de l’ETL-IDF et sa règlementation

Le parc utile de l’établissement territorial du logement Ile de France (ETL-IDF) est composé de 12 242 logements. 80% de ce parc est du logement social réservé/conventionné et 20% des logements appartiennent au ministère des Armées (MINARM) : logements domaniaux.

L’attribution des logements du parc de l’ETL-IDF est régie par l’instruction ministérielle n°1136 sur le classement, les conditions d’attribution et d’occupation des logements relevant du ministère de la défense en métropole du 06 décembre 2021.

A cette règlementation interne au MINARM s’ajoutent la législation et la réglementation relatives à l’attribution des logements sociaux : le code de la construction et de l’habitat (CCH) et les chartes internes des bailleurs sociaux.

Lorsque l’ETL-IDF positionne un ressortissant du MINARM sur un logement social de son parc, le bailleur social reste le décideur final de la décision d’attribution (vérification des conditions du plafond social, des ressources mensuelles, de la typologie,…).

Critères d’étude des dossiers et propositions

1. Les dossiers sont priorisés notamment en fonction du type de demande (initiale ou relogement), du motif de celle-ci (mutation, loyer excessif…), des revenus et ressources, de la composition familiale et des zones géographiques de recherche (en adéquation avec le lieu de travail). Quotidiennement, des logements disponibles font l’objet de propositions aux clients correspondant aux critères précités.

2. Il n’est pas possible de choisir une ville, un arrondissement ou un logement en particulier, mais vous pouvez nous indiquer vos préférence. L’offre étant inférieure à la demande, l’ETL-IDF peut proposer des logements situés dans d’autres zones que celles souhaitées en priorité, s’ils se situent à moins de 45 minutes du lieu de travail.

3. Compte tenu de la forte tension du parc locatif en région parisienne, il vous est conseillé de bien étudier la ou les propositions reçues et de visiter le logement avant de le refuser (le nombre de refus n’est plus limité). Chaque refus doit être clairement motivé.

Le refus après acceptation

Refusez un logement après l’avoir accepté expose le ministères des Armées, alors même qu'il a financé la réservation de ce logement, à devoir le rendre auprès du bailleur social, faute de candidat désigné dans le délai imposé. Cela pénalise un autre demandeur qui aurait pu bénéficier de ce logement. 

Changement de situation

Afin de traiter au mieux votre dossier, il convient de faire parvenir à votre chargé de clientèle toutes les informations entrainant un changement lié à votre situation familiale ou financière.

Les candidatures LLD (liste des logements disponibles) sont limitées à 3

La liste des logements immédiatement disponibles (LLD) est accessible à tous les ressortissants du MINARM éligibles statutairement selon les règles prévues dans l’instruction ministérielle n° 1136.

Ce service mis en place par l’ETL-IDF permet de ne pas perdre des logements qui sont en limite de présentation et qui n’ont pas trouvé preneur parmi les demandeurs enregistrés. Les clients éligibles pourront candidater sur 3 logements maximum par an sur cette liste.