1.      Responsables de la collecte des données personnelles et finalités 

La collecte de vos données à caractère personnel est destinée à formuler une demande de logement au MINARM.

Un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre sur vos données par le Directeur des patrimoines, de la Mémoire et des Archives (DPMA) du ministère des armées, responsable du traitement afin de gérer et d’instruire les demandes de logement social et la gestion du parc de logement à disposition du ministère de la défense.

Le directeur des affaires juridiques assure la fonction de délégué à la protection des données.

Le traitement des données est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public. Vos données seront transmises notamment, pour les besoins du traitement, à votre bureau logement de rattachement et aux commandants des bases de défense dans le cadre de l’attribution des logements.

Par ailleurs, vos données peuvent être transmises aux agents du service du commissariat des armées, chargés de la solde et de son contrôle ainsi qu’aux bailleurs ou au concessionnaire lorsqu’un logement vous est attribué.  

2.     Durée de conservation des données :

 Vos données seront conservées :

-          1 an en cas de non attribution à partir de la date de validation du dossier par le bureau logement,

-          5 ans après la sortie du logement lorsque celui-ci a été attribué.

 Les traces techniques sont supprimées dans les mêmes conditions supra.

 Aucune donnée n’est archivée.

3.     Droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition

Vous disposez de droits d’accès et de rectification de vos données ainsi que des droits de limitation et d’opposition au traitement de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant à atrium.resp-trait-don-gest.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

DPMA – sous-direction du logement
60 boulevard du Général Martial Valin
CS 21623
75509 Paris Cedex 15

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient traitées, le bureau logement de la DPMA ne sera pas en mesure d’instruire et de donner suite à votre demande.