Comme le nom l’indique, le logement de fonction n’est pas lié à un statut mais à l’exercice de fonctions figurant dans des listes fixées par arrêtés interministériels.
 

Cette catégorie recouvre :

- les logements concédés par nécessité absolue de service (NAS). C’est le cas lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ;

- les logements qui font l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A). C’est le cas lorsque l'agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service. L’agent est soumis à une astreinte partielle et non permanente.

- les logements qui font l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte et avec octroi de pièces de représentation (COP/A - PR). De même nature que la catégorie précédente, elle comporte l’octroi de pièces supplémentaires. Ces pièces sont fournies, à titre gracieux, aux fins d'exercice de fonctions de représentation.

Par exception à ce qui précède, la loi a introduit des obligations particulières en matière de logement pour certains personnels. Ainsi, les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne ou de locaux annexés aux casernements.

En application de ces dispositions, les logements qui leur sont mis à disposition relèvent des logements concédés par nécessité absolue de service.

Les personnels qui occuperont un logement de fonction sont soumis à un formalisme simplifié pour leur demande de logement. A ce titre, ils doivent fournir :

- la décision établie par son employeur le nommant à la fonction ouvrant droit à logement, qui figure sur l'arrêté prévu par les articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ou la décision d’affection pour les gendarmes spécialisés ;

- une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou une déclaration sur l’honneur relative à la composition familiale ;

- la déclaration sur l’honneur attestant ne pas être propriétaire dans les limites des délais maximum prévus par la réglementation ;

- toute pièces justificatives permettant de calculer un reste à vivre (uniquement pour les COP /A) (notamment avis d’imposition N-2).