Vous pouvez télécharger la liste des pièces ICI.

 

Votre demande de logement

POUR LE PERSONNEL ELIGIBLE AU LOGEMENT SOCIAL (Testez votre éligibilité ICI) :

En cas d'éligibilité, alors :

- Créez une demande de logement social (Cerfa 14069*04)
lien : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Attention, dans la rubrique profession, même pour les militaires, mentionner uniquement « Agent public de l’État ». Ne transmettre que votre pièce d’identité sur ce site.

- Attestation d’enregistrement régional de demande de logement social (obtention sous quelques jours, une fois le Cerfa 14069*04 rempli).

 

Votre affectation

Personnel militaire

• Certificat original de position militaire daté de moins de 3 mois précisant les dates de début et de fin de service ainsi que le statut (contrat)
• Muté : copie de l’ordre de mutation ou du message de désignation

Personnel civil

• Agent contractuel : copie du contrat

Personnel déjà en poste dans la base de défense :

• Attestation originale d’emploi de moins de 3 mois précisant le statut de l’intéressé et le site d’affectation (ville)

Personnel muté sur la base de défense :

• Soit la copie de l’arrêté d’affectation ou de détachement
• Soit l’arrêté de nomination pour 1^er emploi défense

 

Votre état-civil et situation de famille

Dans tous les cas

• Fournir un justificatif d’identité pour toutes les personnes majeures du foyer (copie du passeport en cours de validité ou carte nationale d’identité française recto-verso).

Concubinage

• Certificat de concubinage ou à défaut, attestation sur l’honneur de vie maritale signée des deux parties

PACS (pacte civil de solidarité)

• Copie de l’acte d’enregistrement du PACS

Mariage

• Copie du livret de famille. Si le mariage a été célébré à l’étranger, transcription lisible et intégrale du livret de famille

Enfant(s) à charge, à naître ou en droit de visite

• Copie intégrale du livret de famille ou à défaut acte(s) de naissance
• Cerfa n°50040#05 attestant d’une grossesse supérieure à 12 semaines ou suivi médical de grossesse transmis par la sécurité sociale

Pour les enfants majeurs

• Copie du passeport en cours de validité ou carte nationale d’identité française recto-verso (en cours de validité)
• Certificat de scolarité

Conjoint étranger

• Copie d’une carte de séjour, d’une carte de résident ou d’un visa long séjour en cours de validité. Si renouvellement en cours : récépissé de renouvellement de titre de séjour

Séparation après concubinage ou PACS

Avec enfant (s)

• Copie de la décision du juge aux affaires familiales précisant les dispositions relatives aux enfants (mode de garde, montant de la pension alimentaire)
• À défaut, attestation sur l’honneur signée des 2 parties précisant ces modalités avec copie de la carte d’identité de l’autre parent

Sans enfant

• Attestation sur l’honneur de séparation signée des deux parties
• Dissolution de PACS mentionnée sur l’acte de naissance. A défaut, récépissé de l’enregistrement de la déclaration de rupture de PACS

Divorce(s) prononcé(s), même en cas de remariage

• Jugement(s) de divorce

Divorce en cours

A l’amiable

• Devant un notaire : Attestation de l’avocat mentionnant qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel
• Devant un juge : Copie intégrale de la convention de divorce par consentement mutuel signée des deux parties et des avocats

Conflictuel

• Copie de l’ordonnance de non-conciliation signée par le juge aux affaires familiales

 

Votre imposition

• Copie intégrale du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus (recto / verso) pour chaque personne du foyer (enfant, ascendant…)
• Rattaché fiscalement aux parents : copie intégrale du dernier avis d’imposition des parents et de leur livret de famille
• Résidents ou retour poste à l’étranger : 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition du pays traduit en français (si non déclaration faite en France)

 

Vos ressources

Salaire

• Copies des 3 derniers bulletins de salaire ou de solde de toutes les personnes du foyer occupant un emploi (enfant, ascendant…)
• Contrat de travail du conjoint

Si premier emploi au ministère des Armées :

• Attestation de l’employeur précisant le salaire net

Si personnel rentrant d’une affectation hors métropole :

• Estimation de solde du service RH compétent

Si conjoint sans emploi :

• Attestation ou simulation du pôle emploi précisant : la durée des droits et leur montant

Revenus fonciers

• Copie du titre de propriété (si SCI, fournir les statuts, les bénéfices)
• Copie de l’échéancier en cas de prêt bancaire

Autres ressources

• Dernière attestation de paiement caisse d’allocations familiales (CAF), pensions, retraites, etc…

 

Votre logement actuel

Vous êtes locataire de votre logement actuel

• Copie des 3 dernières quittances de loyer.

 

Motif de la demande

Urgence sociale

• Situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte; attestation d'une assistante sociale

Hébergement (casernement, famille, ami…)

• Attestation d’hébergement
• Justificatif de domicile de l’hébergeur (hors téléphone portable)
• Pièce d’identité de l’hébergeur

Demande de relogement

• Insalubrité : arrêté préfectoral d’insalubrité du logement
• Rupture de bail à l'initiative du propriétaire : congé propriétaire
• Loyer excessif (soit + 33% des revenus) : quittance de loyer
• Logement inadapté à la situation familiale : tout document attestant du changement de situation
• Assistance maternelle : agrément PMI

Personne en situation de handicap

• Carte mobilité inclusion invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif; décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées; décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale; décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)