La colocation permet à plusieurs ressortissants du ministère des Armées de louer en commun un logement non meublé.

Les propositions de logements dépendent des disponibilités, les logements étant prioritairement destinés aux familles.
 

Procédure

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Personnel éligible

Le personnel éligible au logement conformément à la réglementation en vigueur peut se porter candidat.

Il est conseillé de limiter à trois le nombre de colocataires.

 

Dépôt de dossier

Les candidats volontaires transmettront au bureau du logement de la base de défense concernée leurs dossiers préalablement groupés, en désignant un interlocuteur principal.  Il n’appartient pas au BL de désigner les colocataires ; si le dossier est accepté, une proposition de logement (avec une chambre par occupant) sera adressée à l’interlocuteur principal avec copie aux autres demandeurs.

L’état des lieux entrant sera établi en présence de tous les futurs occupants.

Au cours de la location, si intervient un changement de colocataire (départ d’un des colocataires), un nouveau « candidat » doit déposer une demande de logement au BL conformément à la procédure prévue par instruction ministérielle.

 

Statut de l’occupant : La solidarité entre les « co-occupants »

Les locataires sont solidaires du paiement des redevances et charges ainsi que des éventuelles réparations locatives. Cette solidarité s’étend aux éventuels impayés ou dégradations, ce pour l’ensemble du logement occupé.

La redevance due en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations ne sera pas compensée par le ministère de la défense. Le gestionnaire du logement engagera les recours habituels dans le cadre de la gestion des impayés pour la personne concernée, avec la possibilité de demander parallèlement un retrait d’affectation. 

 

Le titre d’occupation du logement domanial

Les colocataires étant liés par une clause de solidarité (voir ci-dessus), le gestionnaire locatif établira donc une convention d’occupation précaire ad hoc pour l’ensemble des colocataires.

Celle-ci sera modifiée par un avenant à chaque occupant entrant/sortant, sachant qu’il n’appartiendra en aucun cas au BL de trouver un nouveau locataire.

 

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie correspond au montant de la redevance acquittée mensuellement. Chaque colocataire en règlera sa part (montant total du dépôt de garantie divisé par le nombre d’occupants).

La somme est restituée à l’issue de l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation majeure n’est constatée.

 

A propos de la redevance et des charges du logement

La facturation sera établie au prorata des occupants et sans considération de surface : le loyer et les acomptes de charges seront donc divisés par le nombre d’occupants.

Redevance et charges sont dues y compris durant les périodes d’absence (OPEX par exemple) et calculés indifféremment selon la période d’occupation.

 

L’assurance habitation sur la totalité du logement

L’assurance des risques locatifs est obligatoire pour le logement.

Elle peut être établie au nom d’un seul occupant pour l’ensemble du logement (avec mention obligatoire des autres occupants dans le contrat ; la répartition du paiement de la cotisation s’effectue alors par un arrangement entre les occupants). Certaines assurances proposent des contrats spécifiques à la colocation. 

Si cette option n’est pas retenue par les occupants, chacun peut individuellement souscrire à un contrat d’assurance (pour l’ensemble du logement).

Il est cependant préférable pour ces derniers de souscrire à une seule assurance habitation couvrant l’ensemble des colocataires, afin de simplifier la gestion d’un éventuel sinistre et d’éviter les conflits possibles entre assurances.

 

L’ameublement

Le logement est loué nu : en aucun cas le ministère de la défense assure l’ameublement du logement. L’ameublement du logement domanial relève de la sphère privée. Les co-occupants s’organisent pour meubler et équiper leur appartement.

 

Fiscalité

A l’instar de la redevance et des charges, il appartient aux colocataires de régler leurs impôts et taxes.

1. La taxe d’habitation

Une seule et unique taxe est éligible par habitation. En cas de colocation, il est établi une seule taxe d’habitation au nom de l’un des occupants (ou 2 au maximum, sur demande écrite auprès du service des impôts des particuliers, solidairement responsables du paiement de la taxe) ;

Tous les occupants du logement au 1er janvier de l’année sont autant redevables de la taxe d’habitation que celui (ou ceux) au(x)quel(s) l’impôt a été imputé. La répartition de la charge de la taxe entre les colocataires relève uniquement de la sphère privée.

2. Le statut du logement occupé d’un point de vue fiscal

Si l’un des colocataires déclare ses revenus à l’adresse du logement en cause, l’habitation est alors considérée résidence principale, et ce pour tous les co-occupants, même si l’un ou plus, a déjà une résidence principale. L’occupant ayant déjà une résidence principale sera ainsi sollicité par les services fiscaux annuellement et de façon automatique et devra expliquer sa situation (co-occupant dans une habitation considérée résidence principale car occupée à titre principale par l’un des co-occupants).

Si aucun des colocataires ne déclare ses revenus à l’adresse du logement (car déclarant leurs revenus à une autre adresse considérée résidence principale), l’habitation est alors considérée résidence secondaire. La taxe d’habitation peut alors être majorée pour les co-occupants, notamment dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants.

Une demande d’exonération devra alors être faite, sous forme de réclamation (motivée par la contrainte, en raison de l’activité professionnelle, de résider dans un lieu différent de celui de son habitation principale).

3. Le calcul de la taxe d’habitation par les services fiscaux

Le montant de la taxe d’habitation dépend des caractéristiques du local imposable (superficie, éléments de confort) et des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales. Il est pondéré en fonction de la composition du foyer fiscal et des revenus perçus par l'ensemble des occupants du local imposable. De fait, les personnes qui pouvaient être jusqu'alors exonérés de cette taxation car vivant seules avec des revenus inférieurs au seuil imposable, peuvent se retrouver éligibles à la taxe d’habitation.