CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Cas d'ouverture d'une demande de logement :

Sous réserve qu’il remplisse les critères ci-après, le personnel militaire et civil est éligible à l’attribution d’un logement dans sa base de défense d’affectation, lorsqu’il est nouvellement affecté dans cette base ou à l’occasion d’une mutation avec changement de résidence à l’intérieur de la BdD.
 

Cas d'ouverture d'une demande de relogement :

Sont éligibles à l'attribution d'un logement les demandeurs déjà logés dans leur base de défense se trouvant dans les situations suivantes :

• urgence sociale (notamment violence intrafamiliale, décès imputable au service, rapatriement d'urgence de la famille, cession d'un logement domanial prenant effet, relogement suite à sinistre, etc.)
• mutation sur un poste à forte contrainte professionnelle ; ces postes sont précisément définis sur liste limitative, validée par le cabinet du Ministre, révisable selon un rythme triennal ;
• logement insalubre ;
• rupture de bail à l'initiative du propriétaire ou fin de contrat de foyer ;
• charges de loyer trop importantes (plus de 1/3 des ressources) ;
• éloignement du travail ;
• changement de situation de famille ;
• logement de taille insuffisante pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle par une personne qui sollicite l'agrément d’assistante maternelle.

 

PERSONNEL MILITAIRE

L’éligibilité au logement familial du personnel militaire repose sur la qualité de militaire ; ceux-ci doivent relever du statut général du militaire. Comme détaillé ci-dessous, elle est complétée par d’autres critères portant sur la position statutaire et sur le lieu d’exécution du service.

En complément des dispositions décrites, nul ne peut déposer une demande de logement deux ans avant la limite d’âge ⁽¹⁾.  

Le personnel non officier, de moins de quinze ans de service, célibataire et sans personne à charges est éligible. Toutefois, compte tenu de la politique d’hébergement menée à leur égard, leur situation sera examinée selon des règles de priorité différenciées.

Le personnel militaire de la gendarmerie nationale, ne bénéficiant pas d’une concession de logement par nécessité absolue de service et mentionné ci-dessus, bénéficie des mêmes conditions d’accès au logement familial que les militaires en poste au sein du ministère des Armées, s’agissant notamment de la cotation de leur demande de logement.
 

Cas du personnel contractuel militaire

Sous réserve des dispositions exposées supra, le personnel contractuel sous statut militaire est éligible. Toutefois, leur demande de logement doit être déposée après la période probatoire et deux ans avant la limite de durée des services ⁽²⁾ pour les militaires.
 

Cas du personnel civil ou militaire en célibat géographique ⁽³⁾

Le personnel qui rejoint son affectation en célibataire géographique est éligible au logement familial sous réserve de remplir les conditions exposées supra. Leur rang de priorité est examiné en fonction de leur situation statutaire.

 

PERSONNEL CIVIL

Est éligible au logement familial, le personnel civil en poste au sein du ministère des Armées ou dans l’un des établissements publics sous tutelle Défense lorsqu’une convention a été signée par les deux parties et relevant des statuts suivants :

• Les fonctionnaires titulaires (à l’exclusion des stagiaires fonctionnaires) dans les positions décrites ci-après ; 

• Les contractuels titulaires d’un contrat de trois ans minimum sous réserves de certaines conditions ;

• Les ouvriers d'État.

L’éligibilité du personnel civil au logement familial s’apprécie au regard de trois critères cumulatifs :

 

En complément des dispositions décrites, nul ne peut déposer une demande de logement deux ans avant l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite tel que défini à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

Situation particulière :

• Le personnel civil de la gendarmerie nationale ayant fait l'objet des mesures de transfert prévues aux articles 19 et 20 de la loi n° 2009-971 relative à la gendarmerie nationale est éligible au logement familial.
• Contractuels : les contractuels titulaires d'un contrat de trois ans minimum sont éligibles ; cependant, ils doivent déposer une demande de logement hors période d’essai et deux ans au moins avant la date d’échéance du contrat de travail.

 

CRITERES GEOGRAPHIQUES

Par principe, le demandeur dépose sa demande de logement dans la base de défense d’affectation future en cas de mutation avec changement de résidence ou dans sa base de défense d’affectation en cas de relogement.

Pour les cas particuliers, se référer à l'instruction n°1136/ARM/SGA/DPMA/SDL/BL du 06 décembre 2021.

 

PRIORISATION DES DEMANDES DE LOGEMENT

Les demandes font l’objet d’une cotation. La cotation d’un dossier comprend des points de base et des points supplémentaires. Les points de base correspondent au motif de la demande. Des points supplémentaires, qui s’additionnent aux points de base, peuvent être octroyés.

Cette cotation permet de classer les dossiers de demande de logement en fonction de priorités à loger définies par le ministère. Les logements disponibles seront prioritairement proposés aux candidats ayant obtenu le plus de points.

Par ailleurs, lorsqu’un même logement est accepté par plusieurs candidats, ce logement sera attribué au demandeur qui a le rang de priorité le plus élevé sur ce logement, au regard des points attribués.

La cotation est un outil d’aide à la décision pour l’attribution d’un logement. Ainsi, l’autorité qui attribue le logement dispose d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer les situations particulières.

La priorité du candidat s’apprécie sur un même logement en fonction des points détenus par les autres demandeurs positionnés sur le logement considéré » ; ainsi, le nombre de points d’une demande est définie une fois pour toute mais son rang de priorité dépendra des « concurrents » positionnés sur le logement ; il est donc relatif.

1. Points de base :

 

Cas des célibataires géographiques :

Les demandes de logement des personnels de toutes catégories et grades en situation de célibataire géographique reçoivent le nombre de points correspondant au motif de la demande (mutation). Cette demande doit être déposée dans un délai d’un an.

Les points de base ne sont pas cumulables entre eux.

 

2. Points supplémentaires :

Aux points de base peuvent s’ajouter des points supplémentaires cumulables entre eux dans les situations suivantes :

A nombre de points identiques, la priorité sera donnée au demandeur ayant les revenus les plus faibles.

 

 

Les logements disponibles seront prioritairement proposés aux candidats ayant obtenu le plus de points ;

Lorsqu’un même logement est accepté par plusieurs candidats :

Ce logement sera attribué au demandeur qui a le rang de priorité le plus élevé sur ce logement, au regard des points attribués

A nombre de points identiques, la priorité sera donnée au demandeur ayant les revenus les plus faibles

 

EXEMPLE :

Je suis un sous-officier avec 3 enfants (dont l’un est handicapé) rentrant d’OME et muté à Paris :

=> Cotation de ma demande :

 

 

CONDITIONS DE RESSOURCES

L’attribution de certains logements du parc réservé auprès des bailleurs, est fonction du revenu fiscal de référence N-2.
Le dernier avis d’imposition est demandé afin de définir si le postulant au logement ne dépasse pas un certain plafond de ressources.

Les plafonds de ressources annuelles pris en compte pour l’année N du 01/01 au 31/12/N (revenus nets imposables en euro) sont précisés ci-après :

https://www.anil.org/aj-plafonds-ressources-2022-logement-social/

 

 

[1] Article L. 4139-16 I du Code de la défense
[2] Article L. 4139-16 II du Code de la défense
[3] Situation dans laquelle se trouve le personnel vivant en couple déclaré qui, du fait de son affectation professionnelle, habite régulièrement un domicile différent du domicile familial pour une durée prévisionnelle ou effective d’au moins 6 mois.
[4] La position d’activité recouvre les situations suivantes :  congé annuel ; congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congés de maternité ou d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé de solidarité familiale, congé de représentation, congé de présence parentale
[5] Au sens de première mutation dans un emploi suivant l’entrée au service (c’est-à-dire après les différentes étapes du parcours de formation initiale)
[6] Famille composée d’un parent isolé et de son ou ses enfants dont il assure seul la subsistance.