• Demander une avance Loca-Pass

L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie: Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail.

Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, ... Au propriétaire (bailleur).

Ce prêt est accordé par Action logement : Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)..

Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

 

• Locapass et le surendettement ?

Une procédure de surendettement n’empêche pas un locataire de profiter des aides Locapass. Les aides mises en place par Action Logement jouent, au contraire, un rôle rassurant pour le bailleur qui n’a plus à craindre les dettes de ses locataires.

 

• 💰 Le montant de l’aide Locapass

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Le montant de la garantie Locapass : Les sommes impayées sont réglées au bailleur par Action logement. Cette somme peut représenter jusqu’à 9 mois de loyers et de charges, dans une limite de 2 000 € par mois.

Le montant de l’avance Locapass : Le montant de l’avance Locapass s’élève à 1 200 € au maximum.

 

• ✔️ Qui peut bénéficier de Loca-pass ?

Que ce soit pour la garantie ou pour l’avance Locapass, le locataire souhaitant bénéficier de ces aides doit être salarié ou préretraité d’une entreprise privée et non agricole, ou un jeune de moins de 30 ans dans les catégories suivantes :

1. En formation professionnelle ;
2. À la recherche d’un emploi ;
3. Occupant un emploi ;
4. Étudiant boursier ;
5. Étudiant salarié en CDD d’une durée minimum de 3 mois, ou justifiant d’un ou de plusieurs CDD permettant de cumuler une durée totale de 3 mois durant les 6 mois qui précèdent la demande Locapass ;
6. Étudiant salarié ayant une convention de stage d’une durée d’au moins 3 mois et étant toujours en cours lors de la demande d’aide Locapass.
7. Les jeunes occupant un emploi de contractuel, auxiliaire ou de vacataire dans la fonction publique peuvent bénéficier de la garantie ou l'avance Locapass à condition qu'ils aient fait la demande avant leur 30ᵉ anniversaire.

Et pour les salariés agricoles ?

Les salariés agricoles peuvent, quant à eux, profiter de l’avance Agri-Loca-Pass.

 

• Pour obtenir une garantie Locapass, il est important que le locataire n’ait pas auparavant :

Bénéficié d’une autre garantie Locapass ou d’une avance Locapass pour un autre logement et qui soit encore en cours de remboursement ;

Fait une demande de garantie Locapass pour ce même logement auprès d’un organisme autre qu’Action Logement ;

Bénéficié de ce même type d’aide accordé par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

 

• 🤚 Quelles sont les conditions pour obtenir Locapass ?

Concernant le logement (qu’il soit loué meublé ou vide), il doit être la résidence principale du locataire.

Il est également nécessaire que cette location fasse l’objet d’un bail, d’un avenant au bail s'il s’agit d’une colocation, ou d’une convention d’occupation dans le cas des résidences sociales et des foyers.

Pour la garantie Loca-pass, le logement doit nécessairement :

1. Appartenir à une personne morale ;
2. Être couvert par une convention permettant de profiter de l’aide au logement (APL) ou bien d’une convention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

 

• ✒️ Dossier Locapass : Quelles démarches suivre ?

La demande de garantie ou d’avance Locapass se fait en ligne. Dans un premier temps, il faut tester son éligibilité grâce à l’outil de simulation mis à disposition. Il ne reste plus qu’à renseigner des informations concernant le logement occupé actuellement ou prochainement, et des informations concernant sa situation professionnelle pour connaître son éligibilité.

La création d’un compte est nécessaire. Le dossier est par la suite traité par Action Logement. Si le dossier est accepté, un certain nombre de documents sont à transmettre afin de finaliser la demande :

• Une pièce d’identité ;
• Un justificatif de situation : comme une attestation de bourse ou une carte de demandeur d’emploi.

 

• Quand faire sa demande Locapass ?

Afin de bénéficier des aides Locapass, le locataire doit formuler sa demande à partir de 3 mois avant la date d’effet du bail, et au plus tard 2 mois après la date d’effet du bail. Au moment d'emménager dans le logement, il est important de penser à réaliser toutes les démarches essentielles : déménagement électricité, déménagement eau, déménagement gaz, etc.

 

• Quel délai de versement ?

Pour l’avance Locapass, le remboursement doit débuter 3 mois après le versement de l’aide. Ce remboursement se fait :

Par mensualité de 20 € au minimum ;

Sur une durée pouvant aller jusqu’à 25 mois. Pour un bail de moins de 25 mois, la durée du remboursement est fixée par rapport à la durée du bail.

La somme de la garantie Loca-pass représente potentiellement jusqu’à 9 mois de loyers et de charges, dans une limite de 2 000 € par mois. Le délai de remboursement est fixé entre le locataire et Action Logement. Après avoir remboursé cette avance, il est possible de bénéficier d’une nouvelle garantie Locapass. Cette aide est à anticiper dans le prix d'un déménagement.