La Caisse d'Allocations Familiales propose des aides au logement aux locataires, appelées aussi communément APL. Ce terme regroupe en réalité trois aides distinctes : l'APL, l'ALF et l'ALS. Ces aides sont accordées sous conditions de ressources et de patrimoine, et ont pour but de prendre en charge une partie du loyer de la résidence principale.

 

APL, ALS, ALF, quelle différence ?

• L'APL signifie Aide Personnalisée au Logement, et concerne les locataires de logements conventionnés, c'est-à-dire faisant l'objet d'une convention avec l'Etat. Il s'agit généralement des logements HLM.

 

• L'ALF signifie Allocation de Logement Familiale, et concerne les bénéficiaires de prestations familiales, les parents d'au moins un enfant à charge de moins de 22 ans, les jeunes ménages, les femmes enceintes à partir du 5ème mois de grossesse, et les personnes ayant à charge un ascendant âgé ou un membre de sa famille handicapé (voir conditions).

 

• L'ALS signifie Allocation de Logement Sociale, et est versée aux personnes qui ne peuvent prétendre ni à l'APL ni à l'ALF.

 

Quelle que soit l'aide attribuée (APL, ALF, ALS) un barème unique a été mis en place. Ainsi, tous les allocataires ayant le même niveau de revenus bénéficient de la même prestation.

 

Critères d'éligibilité des aides au logement

Les bénéficiaires doivent habiter en France métropolitaine ou en Outre-Mer et les étrangers doivent justifier d'un titre de séjour en règle. Par ailleurs, les étudiants dont les parents sont soumis à l'ISF (impôt sur la fortune) sont exclus des aides au logement, dès lors qu'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond, calculé de manière complexe selon la composition du foyer et le lieu de résidence. Quant au logement lui-même, il doit répondre aux critères de décence et avoir une superficie minimale de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple (+ 9 m² par personne supplémentaire).

 

Qui est éligible à l'APL ?

Tout le monde peut y prétendre, mais à condition de louer un logement faisant l'objet d'une convention entre l'état et le propriétaire. Les biens les plus souvent conventionnés sont les logements HLM, les CROUS (étudiants), les foyers logement, les foyers jeunes travailleurs.

Des abattements supplémentaires sont appliqués en cas de chômage, longue maladie, décès, divorce, cessation d'activité, …

Même les colocataires peuvent prétendre à l'APL, les revenus personnels sont pris en compte et le montant du loyer divisé par le nombre de colocataires.

 

Qui est éligible à l'ALF ?

L'allocation est destinée à aider familles et jeunes couples à payer leur loyer.

 

Six cas permettent de bénéficier de l'ALF :

• Bénéficier de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

 

• Avoir 1 enfant à charge de moins de 22 ans mais sans avoir droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,

 

• Etre un jeune ménage (sommes des âges inférieure à 55 ans),

 

• Etre enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge, à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse,

 

• Avoir à sa charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),

 

• Avoir à sa charge une personne de sa famille atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi.

 

Qui est éligible à l'ALS ?

Les personnes ne bénéficiant pas de l'APL ou à l'ALF peuvent demander l'ALS, toujours sous réserve de ne pas dépasser un plafond de ressources. Attention afin d'éviter les abus, ces aides ne peuvent pas être obtenues si le propriétaire est un ascendant ou un descendant du locataire, même si ce dernier paie un loyer et qu'il peut le prouver.

 

Les modalités de versement

Premièrement, les aides au logement de la Caf ne concernent que les logements qui constituent la résidence principale du bénéficiaire, c'est-à-dire que celui-ci doit occuper le logement au moins 8 mois dans l'année. D'autres part, si l'allocation est inférieure à 15 € par mois, elle n'est plus versée. De même, le locataire doit participer au minimum à 29€ de loyer par mois.

L'aide peut être versée chaque mois soit au locataire soit au propriétaire et vient alors en déduction du loyer. Ce versement au propriétaire « en tiers payant » est mis en place lorsque les deux parties sont d'accord.

 

Le montant des aides

L'allocation est versée mensuellement. Son montant varie essentiellement selon la situation de famille, les revenus du locataire, le montant de son loyer hors charges, et le patrimoine du demandeur à partir du moment où il dépasse 30.000 euros. Il peut s'agir aussi bien du patrimoine financier (livret A, livrets d'épargne...) que du patrimoine immobilier, en dehors de la résidence principale et des biens à usage professionnel.

La valeur du patrimoine sur laquelle se base le calcul se détermine ainsi :

• Pour le patrimoine financier : la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l’allocataire ;

 

• Pour le patrimoine immobilier : la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par l’allocataire.

 

Les bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) ainsi que les personnes âgées placées en foyer (EHPAD) ne sont pas concernées par cette restriction sur le patrimoine.

Pour les locations meublées, seuls les 2/3 du loyer sont pris en compte, l'allocation perçue est donc moins importante.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont celles perçues dans l'année N-1 (pour la période du 1er juillet N au 30 juin N+1). Le montant de l'allocation est révisé chaque année au 1er juillet en fonction de l'évolution de la situation du locataire et des nouveaux barèmes.

A tout moment le montant de l'aide peut être recalculé si la situation familiale et les revenus du locataire augmentent ou diminuent.

Il n'est pas possible de cumuler une allocation logement (ALS ou ALF) avec l'APL.

 

Les modalités de calcul sont très complexes et le plus simple est de faire évaluer ses droits directement à la CAF ou sur le site www.caf.fr.

 

Plafond de loyer pour les APL

Pour calculer le montant des allocations logement, la Caf applique un « loyer plafond » exprimé hors charges. A ce loyer plafond est appliqué un premier coefficient à partir duquel l’aide diminue, et un second à partir duquel elle devient nulle. Ainsi, on obtient les plafonds suivants :