Vous êtes actuellement locataire d’un logement domanial.

Vous avez signé auprès du bailleur NOVE votre nouvelle convention d’occupation.

Ci-joint un Nemo d’information très important dont il faudra tenir compte en cas de mutation ( préavis à donner dès réception de votre OMI ou 3 mois avant le départ si vous l’avez reçu en amont).

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le droit commun des rapports locatifs n'est pas applicable à l'occupation précaire de logements domaniaux, cela veut dire que les réductions de préavis ne peuvent pas être applicables.