Vous êtes actuellement locataire d’un logement domanial.

Vous avez signé auprès du bailleur NOVE votre nouvelle convention d’occupation.

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le droit commun des rapports locatifs n'est pas applicable à l'occupation précaire de logements domaniaux, cela veut dire que les réductions de préavis ne peuvent pas être applicables.

Le délai de préavis pour un congé d'un logement domanial est fixé à l'article 5.1 des conventions d'occupation précaire (COP), des conventions d'occupation avec astreinte (COP/A) et des concessions de logement par nécessité absolue (CLNAS). Cet article stipule que l'occupant peut résilier à tout moment son titre d'occupation sous réserve d'un délais de préavis de trois mois.

Par dérogation, pour les occupants dont l'ordre de mutation est d'un délais inférieur à trois mois, le délais de préavis est réduit à la durée du délais de l'ordre de mutation, dans la limite d'un mois incompressible, à compter de la transmission de l'ordre de mutation au gestionnaire. Le ressortissant s'engageant à transmettre au gestionnaire son ordre de mutation dans un délai de 5 jours ouvrés.