L’attribution de certains logements du parc réservé auprès des bailleurs sociaux est fonction du revenu fiscal de référence N-2. Le dernier avis d’imposition est demandé afin de définir si le postulant au logement ne dépasse pas un certain plafond de ressources. 

Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de l'année 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.

Les plafonds de ressources annuelles, fixés par un arrêté publié au Journal officiel, pris en compte pour l’année 2025 sont précisés ci-après par catégorie de ménage (cliquer sur la flèche en bas à droite).