Informations sur les charges locatives dues par les occupants d'un logement domanial

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LES CHARGES RÉCUPÉRABLES

Le cadre réglementaire

Qu’est-ce qu’une charge récupérable ?

Il s’agit d’une charge liée à l’occupation du logement qui est due par l’occupant et pour laquelle le concessionnaire, Nové, a fait l’avance. 

Les charges récupérables se répartissent en 3 grandes catégories de dépenses :

 

Elles sont encadrées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. La liste exhaustive de ces charges est jointe lors de la signature du titre d’occupation.

 

 

Qu’est-ce qu’une provision et une régularisation ?

Chaque mois, un occupant verse des provisions pour charges avec sa redevance locative. Il s’agit d’une estimation des dépenses liées au logement. La régularisation de charges est le calcul de la différence entre les dépenses réelles et la somme des provisions appelées. Elle se fait au moins une fois par an et dans un délai raisonnable – même si règlementairement, le délai de prescription concernant les charges (et redevances) est de 3 ans. Le montant des charges récupérées doit être justifié.

Lorsque que la régularisation est établie pour un ensemble immobilier, le décompte de charges est envoyé par voie postale ; il est également disponible sur l’espace personnel de Nové. Ce décompte informe du montant réel des dépenses et précise le montant restant en débit ou en crédit suivant les acomptes déjà versés au cours de l’année régularisée.

Ce décompte est communiqué un mois avant la régularisation, il précise :

 

Selon les modalités inscrites dans les titres d’occupation, les occupants disposent d’un mois à compter de l'envoi de ce décompte, pour demander des explications complémentaires ; les pièces justificatives sont tenues à la disposition des occupants qui en feront la demande durant six mois.

Si la régularisation des charges n’a pas été faite avant la fin de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) suivant de leur exigibilité, l’occupant peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. Nové propose par défaut, en cas de débit supérieur à 100 €, des plans d’apurement automatiques de 2 à 8 mois selon le montant facturé, qui peuvent être ajustés sur demande de l’occupant. A la demande des occupants, Nové peut également étudier les dossiers au cas par cas.

 

 

La régularisation 2023

Point sur la situation

La première régularisation des charges depuis la mise en œuvre du contrat concerne les charges relatives à l’année 2023.

Elle n’est pas encore finalisée sur l’ensemble du parc pour différentes raisons :

 

 

De plus, un inventaire complémentaire du parc a dû être mené par Nové afin de fiabiliser la donnée. Des montants ont dû être revus à la suite d’erreurs constatées dans certains fichiers ou remontées par les ressortissants.

Il est constaté sur certains ensembles immobiliers de très fortes augmentations en particulier sur les fluides (chauffage, électricité), qui s’expliquent :

 

 

Compte tenu des évolutions significatives sur certains ensembles immobiliers, le ministère a fait le choix de prendre à sa charge de manière exceptionnelle certains surcoûts qui auraient dû être répercutés sur les ressortissants, afin que Nové puisse réaliser dès maintenant des actions d’optimisation.

Les chiffres – mai 2025

 

 

Nové finalisera 90 % des régularisations courant de l’été 2025. Dès réception des factures du SCA, la totalité des régularisations pourra être finalisée.

En cas de régularisation supérieure à un mois de loyer, Nové contactera directement par téléphone les ressortissants concernés. Le paiement de cette régularisation peut être échelonné avec un plan d’apurement. A la suite des régularisations, une actualisation des provisions sera réalisée à partir du quittancement du mois de juillet ou août 2025. Cette actualisation s’appuiera sur les montants régularisés en 2023 et sur les dépenses constatées en 2024.

 

 

 

Les prochaines régularisations

Concernant les charges relatives à l’année 2024, les régularisations débuteront au mois d’août, et devraient s’achever avant la fin de 2025, sous réserve que Nové dispose de l’ensemble de la donnée. A compter de 2026, les régularisations interviendront entre les mois d’avril et août, sous la même réserve.

A la demande du Ministère, Nové a élaboré un plan stratégique de réduction des charges locatives qui devrait permettre de contenir le montant des charges grâce :

 

 

Vous souhaitez avoir des informations complémentaires ?

 

Les équipes de Nové Gestion sont pleinement mobilisées par cette 1ère régularisation des charges.

Elles se tiennent à la disposition des occupants pour répondre de façon personnalisée aux différentes demandes.

Nous vous invitons, en cas d’interrogations, à appeler le Centre de Contacts et de Services Nové Gestion