Foire aux questions

Questions
Sommaire

1. Puis-je déposer une demande de logement ?

          a) Je suis un personnel civil en poste au sein du ministère des Armées

Je peux déposer une demande si je suis :

  • fonctionnaire titulaire (à l’exclusion des stagiaires fonctionnaires)

  • contractuel titulaire d’un contrat de trois ans minimum sous réserve de certaines conditions supplémentaires liées à la période de dépôt de la demande (voir question 4)

  • ouvrier d’état

(Pour le cas du personnel en poste au sein d’un établissement public voir question 13)

          b) Je suis un personnel militaire

Eligible

A noter : le personnel non-officier, de moins de quinze ans de service, célibataire et sans personne à charge est éligible à l’offre de logement familial. En revanche, la demande sera cotée à 1 point.

 

2. Comment fonctionne la cotation d’une demande de logement ?

Cette cotation est une nomenclature qui classe les demandes de logement en fonction de priorités définies par le ministère.
Embrassant toute les situations, elle assure objectivité et transparence dans le traitement des demandes. Il est rappelé que la concurrence entre les demandes s’apprécie sur un même logement. La cotation n’a donc pas de valeur absolue.
Le système d’information mis en place par le ministère des Armées m’informe par ailleurs de mon rang de priorité lorsqu’une proposition de logement m’est faite.

La cotation fonctionne de la façon suivante :

  • Elle résulte de points de base et de points complémentaires, le cas échéant (les points complémentaires sont cumulables entre eux) ;

  • Les logements disponibles seront prioritairement proposés aux candidats ayant obtenu le plus de points ;

  • Lorsqu’un même logement est accepté par plusieurs candidats :
               - Ce logement sera attribué au demandeur qui a le rang de priorité le plus élevé sur ce logement, au regard des points attribués.
               - A nombre de points identiques, la priorité sera donnée au demandeur ayant les revenus les plus faibles.

 

Exemple :

Je suis un sous-officier avec 3 enfants (dont un est handicapé) rentrant d’OME et muté à Paris.

Ma demande sera cotée de la façon suivante : mutation avec retour d’OME (90 points) + points supplémentaires liés à une situation de handicap (12 points) = 102 points.

Ainsi, sur le logement proposé, cette cotation m’assure un niveau de priorité élevé.

 

3. Je rejoins mon affectation en tant que célibataire géographique et je souhaite faire une demande de logement

  • Suis-je éligible ?

Si je remplis les règles d’éligibilité au logement précédemment évoquées, je suis éligible au logement familial en tant que célibataire géographique. Ma demande recevra le nombre de points correspondant au motif de ma demande (mutation).

Les demandes de mutations peuvent être :

  • Mutation sur emploi à fortes contraintes opérationnelles (liste fixée en annexe 4 de l’instruction) : 120 points

  • Mutation avec retour d’Outre-Mer : 90 points

  • Mutation liée aux restructurations, avec changement de résidence : 80 points

  • Autre mutation avec changement de résidence : 70 points

Ma demande doit être déposée dans le délai d’un an à compter de ma date de mutation.

La typologie maximale qui me sera proposée correspondra à un T2.
 

  • Si ma famille est logée dans un logement du parc Défense, est-ce qu'elle a droit au maintien dans ce logement ?

Si je suis muté dans une nouvelle base de défense, je dois libérer le logement défense dont je bénéficie avec ma famille dans la base de défense d’origine, y compris lorsque je rejoins mon affectation en célibataire géographique et que j’opte pour un logement défense.

Je ne peux pas bénéficier à la fois d’un logement défense et d’un hébergement défense.

J’ai six mois pour libérer mon logement à partir de ma date de mutation.

Ce délai peut être prolongé de manière tout à fait exceptionnelle par décision du commandant de base de défense pour une nouvelle durée de 6 mois.

 

4. Quand puis-je faire ma demande de logement ?

Ma demande de logement est nécessairement liée à une première affectation ou à une mutation avec changement de résidence. Les cas de relogement sont précisés à la question suivante.

Toutefois, ma capacité à déposer un dossier est encadrée dans certains cas : 

  1. Si je suis contractuel :
    • Civil : les contractuels titulaires d’un contrat de trois ans minimum sont éligibles.Toutefois, leur demande de logement doit être déposée après la période d’essai et deux ans avant la date d’échéance du contrat.

    • Militaire : le personnel contractuel sous statut militaire est éligible.
      Toutefois, la demande de logement doit être déposée après la période probatoire et deux ans avant la limite de durée des services pour les militaires.

  2. Si je suis un personnel de carrière :

Il n’est pas possible de déposer une demande de logement deux ans avant l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite tel que défini à l’article L.161-17 du code de la sécurité sociale ou deux ans avant la limite d’âge tel que défini à l’article L. 4139-16 I du code de la défense.

 

5. Dans quels cas puis-je faire une demande de relogement ?

Je peux faire une demande de relogement dans les cas suivants :

  • Logement insalubre : 60 points

  • Rupture de bail à l'initiative du propriétaire : 50 points

  • Loyer excessif (soit + 33% des revenus) : 40 points

  • Logement inadapté à la situation familiale : 20 points

  • Eloignement du travail : 20 points

  • Assistance maternelle : 10 points

 

6. Je souhaite faire une colocation avec deux ressortissants du ministère des Armées, pouvons-nous déposer une demande de colocation ?

  • Qui est éligible ?

Si nous sommes ressortissants, civils ou militaires et que nous répondons aux conditions d’éligibilité (voir question 1), alors nous pouvons déposer une demande. Il est conseillé de limiter à trois le nombre de colocataires.

  • Comment notre demande sera traitée ?

L’offre de logement familial étant prioritairement destinée aux familles, notre demande de logement recevra une cotation d’un point. Les propositions qui pourront nous être faites dépendent donc des disponibilités du parc et des tensions existantes sur les typologies visées.

A cet égard, la typologie maximale qui nous sera proposée correspondra à une pièce de vie et une chambre par colocataire.

  • Quelles sont nos obligations ?

En tant que colocataires :

  • Il faut transmettre au bureau logement de la base de défense concernée les dossiers préalablement groupés en désignant un interlocuteur principal.

  • Nous sommes solidaires du paiement des redevances et charges, des éventuelles réparations locatives ainsi que des éventuels impayés ou dégradations.

  • En cas de non-respect de ces obligations, la redevance ne sera pas compensée par le ministère des Armées et des recours seront engagés envers les personnes concernées, avec la possibilité de demander en parallèle un retrait d’affectation du logement.

  • Il nous faut régler le dépôt de garantie qui correspondra au montant de la redevance acquittée mensuellement, ce montant sera divisé par le nombre de colocataires.

  • Notre dépôt de garantie nous sera restitué à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation majeure n’est constatée.

  • Notre logement est loué nu, le ministère des Armées n’assure en aucun cas l’ameublement du logement.

  • Concernant les impôts et les taxes, il nous appartient de les régler.

 

7. J’ai des enfants en Droit de Visite et d’Hébergement (DVH)

D’une manière générale, pour toute demande de logement, ma situation familiale ainsi que mon niveau de ressources déterminent la typologie du logement susceptible de m’être attribué.

Concernant les enfants en DVH, une pièce supplémentaire me sera attribuée quel que soit le nombre d’enfants composant la fratrie.

Afin que ma demande puisse être instruite, je dois produire la copie de la décision du juge aux affaires familiales précisant les dispositions relatives aux enfants (mode de garde, montant de la pension alimentaire).

 

8. Au sein de ma famille, une personne est en situation de handicap, quels sont les dispositifs d’aide ?

La cotation de ma demande de logement sera augmentée de douze points supplémentaires de manière à prioriser ma demande.

Par ailleurs, le bureau logement pourra, selon la disponibilité du parc, me proposer un logement accessible, ou proche d’un lieu de soin ou d’un établissement scolaire spécialisé.

 

9. Je suis gendarme et non bénéficiaire d’un logement NAS (Nécessité Absolue de Service), suis-je éligible au logement du ministère des Armées ?

Oui, je suis éligible au logement du ministère des Armées et avec le même rang de priorité que le personnel du ministère des Armées.

 

10. Je m'interroge sur la notion d’urgence sociale, à quoi peut-elle correspondre ?

La situation d’urgence sociale peut correspondre à des violences intrafamiliales, un rapatriement en urgence de pays étranger, un décès en service, la cession d’un logement domanial qui arrive à effet.

Pour cela, certains documents peuvent être produits comme une décision du juge attestant de la situation d’urgence en application de l’article 257 du Code Civil, une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un récépissé d’un dépôt de plainte ou encore l’attestation d’une assistante sociale.

La liste n’est pas limitative et d’autres types de justificatifs seront à produire en fonction de la situation.

Ma demande ayant un caractère d’urgence sociale vaudra 180 points.

 

11. Quelle est la durée de vie de mon dossier ?

La durée de vie de mon dossier est d’un an.
Passé ce délai, il faudra que je dépose une nouvelle demande.
Il n’y a pas de limitations de propositions de logement.

 

12. Comment déterminer si mon logement est insalubre ?

L’insalubrité d’un logement ne peut être déterminée que par un arrêté préfectoral d’insalubrité du logement (voir l’article L.1331-22 du Code de la santé publique et les articles L.511-1 à L.511-22 du Code de la Construction et de l’Habitation).

 

13. Je suis en poste dans un établissement public, ai-je droit au logement ?

Si je suis en poste dans un établissement public sous tutelle du ministère des Armées et qu’une convention a été conclue entre les deux parties, je peux déposer une demande de logement.  

 

14. Qu’est-ce que la banque privée ?

La banque privée regroupe des logements privés de type « particulier à particulier » et permet d’augmenter l’offre de logements à disposition du ministère des Armées.

 

15. Est-ce que ma demande de logement commencera à être traitée si je n’ai pas encore transmis tous les documents demandés ?

Oui mais seulement si j’ai transmis les documents essentiels qui sont nécessaires à l’instruction du dossier. En revanche, l’attribution de logement ne peut se faire que sur la base d’un dossier complet.

D’autres documents complémentaires pourront être demandés.

 

16. Je rencontre des difficultés pour me connecter à mon espace demandeur

- Je veille à bien utiliser le navigateur FIREFOX, CHROME ou EDGE car le navigateur Internet Explorer n'est pas pris en charge par l'espace demandeur.

- Si je ne suis pas reconnu automatiquement, je ferme et redémarre mon navigateur et me rends à nouveau sur l’espace demandeur : https://demande-logement.intradef.gouv.fr

- Si le problème persiste, je fais une copie d’écran et je l’envoie par mail à l’assistance en précisant le jour et l’heure à laquelle cette difficulté de connexion est intervenue : dpma-bsel-si.contact.fct@intradef.gouv.fr